Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Réfaction

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Réestimation d'une prestation* ou d'une livraison de biens* en fonction des circonstances ou d'une modification des prévisions. La réfaction du prix d'un contrat* ne peut avoir lieu qu'en matière commerciale.
Réfaction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire