Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Réfragable

Se dit d'une présomption* qui peut être renversée par une preuve* contraire (exemple : la présomption légale de paternité* légitime de l'homme marié peut être combattue par la preuve réelle de sa non paternité).

Voir notre article sur la présomption de gratuité en cas de vente à un successible

Réfragable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire