Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Refus de renouvellement

Refus d'obtenir le renouvellement d'un bail pour une durée de 9 ans, elle-même renouvelable, consacré par le législateur avec des modalités différentes au profit des locataires de baux commerciaux ou des fermiers, métayers titulaires de baux ruraux soumis au statut du fermage.
Refus de renouvellement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires