Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Régime d'imposition réel simplifié

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Les bénéfices des entreprises* commerciales, industrielles ou artisanales y compris la TVA* sont déterminés et imposés suivant le régime de la déclaration contrôlée (du montant exact des bénéfices déterminés à partir de la comptabilité de l'entreprise) mais avec un allègement des obligations déclaratives et comptables pour la détermination des impositions.
Régime d'imposition réel simplifié : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire