Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Régime des encaissements (TVA)

L'exigibilité* de la TVA* sur les prestations* de service intervient lors de l'encaissement des acomptes* du prix ou de la rémunération. Les redevables peuvent néanmoins opter pour le paiement* de la TVA d'après leurs débits (c'est-à-dire que l'inscription de la TVA au débit du compte client intervient au moment de la facturation).
Régime des encaissements (TVA) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire