Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Régime des engagements

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Option ouverte à un contribuable* relevant du régime des bénéfices non commerciaux* pour déterminer son résultat à partir des créances* acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, nonobstant la date de leur paiement*.
Régime des engagements : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire