Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Régime fiscal privilégié

Conformément à l’article 238 A du Code Général des Impôts, un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que l’entité est assujettie à l’étranger à un impôt dont le montant est inférieur à plus de la moitié de celui auquel elle aurait été assujettie dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été établie.

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La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?

Régime fiscal privilégié : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire