Régime matrimonial

Ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime primaire.


Voir notre vidéo publiée sur le site "Les Echos" consacrée à la mutabilité automatique du régime matrimonial  en droit international privé



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Régime matrimonial : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires