Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Régime primaire

Ensemble de règles impératives, s'appliquant par le seul effet du mariage* aux époux, indépendamment de leur régime matrimonial*. Définies aux articles 212 à 226 du Code civil, elles ont pour objet de définir leurs droits et obligations respectifs ou réciproques, mais aussi à l'égard des tiers et pour l'éducation de leurs enfants. Elles procèdent de l'essence même du mariage et fixent aussi des règles de pouvoirs applicables de plein droit ou sur intervention du juge.

 

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Régime primaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire