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Règle de conflit de loi

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Chaque Etat, ayant son ordre juridique* propre, la règle de conflit de loi permet de déterminer la loi applicable à une situation de droit privé dans un contexte international, grâce à un critère de rattachement territorial (lieu de résidence, de la prestation…), personnel (nationalité*) ou économique (centre des intérêts économiques). On distingue parmi les règles de conflit, la règle de conflit bilatérale* et la règle de conflit unilatérale*. Elle se distingue de la loi de police* qui est exclusive de toute règle de conflit.
Règle de conflit de loi : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire