Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Règle de conflit unilatérale

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Règle de conflit de loi* qui désigne le champ d'application territorial de la seule loi du for* par son propre législateur.
Exemple : l'article 309 du Code civil désigne la loi française pour régir le divorce ou la séparation de corps lorsqu'un et l'autre des époux ont la nationalité française ou lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français.
Règle de conflit unilatérale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire