Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap"

Terme anglais désignant la règle relative à la sous-capitalisation* de sociétés* faisant partie d'un même groupe de sociétés* déterminant les contraintes pour permettre la déduction fiscale des résultats de la société débitrice, des intérêts* versés sur les sommes prêtées à une autre société du groupe.
Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap" : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire