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Règlement d'urbanisme

Règle issue d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'un règlement d'aménagement de zone (zone d'aménagement concertée, lotissement) s'imposant au(x) propriétaire(s) des terrains en matière de densité, de prospect, de destination des constructions à implanter, d'emprise au sol, etc...
Règlement d'urbanisme : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires