Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Règlement intérieur

Acte* extra-statutaire dont l'objet est de préciser les règles de fonctionnement interne de la société* en organisant les relations entre ses organes de direction et entre les membres de ceux-ci. Il ne doit pas impiéter sur les statuts*, ni leur être contraire.
Règlement intérieur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire