Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Régularisation de TVA

Reversement total ou partiel de la TVA* ayant grevé des biens* immobilisés, de l'actif circulant* ou des services.
Le reversement de la TVA grevant une immobilisation* est due lorsque le bien immobilisé a été ou sera dans l'avenir utilisé différemment de ce que la situation initiale laissait présager.
Le reversement de la TVA s'appliquant aux biens et services ouvrant droit à déduction*, est due en cas de disparition des marchandises ou en cas d'utilisation de biens ou de services n'ouvrant pas droit à déduction.
Régularisation de TVA : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire