Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Remboursement de TVA

La TVA* déductible, dont l'imputation n'a pas pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement. Il doit faire l'objet d'une demande expresse au terme de chaque année civile en principe, ou au terme de chaque mois sous certaines conditions*. A la demande de l'administration*, un cautionnement* peut être exigé pour garantir le reversement éventuel des sommes au cas où le remboursement de la TVA serait indû.
Remboursement de TVA : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire