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Remise en état du sol

Obligation personnelle incombant à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de dépolluer le sol au moment de la fermeture de l'installation selon des normes administratives et sous le contrôle de l'administration.
Remise en état du sol : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires