Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Remise en état du sol

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Obligation personnelle* incombant à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement* de dépolluer le sol au moment de la fermeture de l'installation selon des normes administratives et sous le contrôle de l'administration*.
Remise en état du sol : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire