Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Remise

Action de décharger un débiteur* de tout ou partie de son obligation personnelle* à l'égard d'un créancier* résultant très souvent d'une mesure d'indulgence ou dans un souci de conciliation* en vue d'obtenir une contrepartie (dégrèvement d'un impôt* ou d'une pénalité fiscale sur demande gracieuse).
Remise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire