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Rémunérations et avantages occultes

Les rémunérations et avantages occultes sont des dépenses non professionnelles d'une entreprise ou des recettes occultes pour lesquelles l'administration fiscale, dans le cadre de l'interprétation de l'article 111 c du Code Général des impôts, opère une distinction entre les rémunérations occultes qui rémunèrent un service dont le fournisseur n'est pas identifié et les distributions occultes qui correspondent à une recette dissimulée ou à une dépense personnelle d'un associé* ou d'un dirigeant et qui n'incombe pas à la société. Celles-ci sont imposées à l'impôt sur le revenu* dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers chez le dirigeant ou l'associé bénéficiaire de l'avantage occulte.


Voir aussi nos actualités:


Présomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL.

Rémunérations et avantages occultes : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire