Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Renonciation à la propriété commerciale

Faculté pour le preneur à bail commercial* de renoncer à l'expiration du contrat*, à son droit au renouvellement* assorti d'une indemnité d'éviction*, sous réserve que ce dernier soit acquis au moment où il renonce à celui-ci.
Renonciation à la propriété commerciale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire