Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Renonciation au droit préférentiel de souscription

Faculté pour les actionnaires* de renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription* au moment de l'émission de l'augmentation du capital* consentie au profit de bénéficiaires* dénommés (société* non cotée sur un marché réglementé*) ou sans indication de bénéficiaire (société cotée et société non cotée). La renonciation au profit de bénéficiaires dénommés entraîne un transfert au profit de ceux-ci des droits de souscription à titre irréductible et éventuellement à titre réductible dont disposait l'actionnaire renonçant. La renonciation sans indication de bénéficiaire accroit d'autant le nombre des actions pouvant soit être souscrites à titre réductible si l'assemblée a prévu une telle possibilité, soit être réparties par le conseil d'administration* ou offertes au public.
Renonciation au droit préférentiel de souscription : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire