Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Renvoi

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Le renvoi est un mécanisme de Droit international privé permettant à l'Etat de la loi désignée applicable, de refuser son application au profit de la loi d'un autre Etat.
Deux types de renvois sont admis :
- le renvoi au premier degré, qui aboutit à l'application de la loi de la juridiction compétente ;
- le renvoi au deuxième, troisième degré etc., qui désigne l'application de la loi d'un autre Etat, selon le même mécanisme.

 

Voir notre commentaire sur l'adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales qui admet le renvoi

Renvoi : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire