Répertoire civil

Système de mise en réserve et en mémoire d'informations relatives à des événements affectant la capacité et les pouvoirs d'un individu (décision de tutelle, changement de régime matrimonial…) duquel sont extraites ces informations pour être reportées en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.
Répertoire civil : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires