Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Répertoire civil

Système de mise en réserve et en mémoire d'informations relatives à des événements affectant la capacité et les pouvoirs d'un individu (décision de tutelle*, changement de régime matrimonial*…) duquel sont extraites ces informations pour être reportées en marge de l'acte* de naissance de la personne concernée.
Répertoire civil : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire