Répertoire notarial

Registre annuel sur lequel sont reportés l'ensemble des actes authentiques (actes en minutes ou actes en brevets) reçus en minute ou en brevet par le notaire et dont le contenu de chaque acte est résumé dans celui-ci. Ce répertoire est déposé au début de l'année suivante au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend l'office notarial.
Répertoire notarial : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires