Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Réponse ministérielle

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Ecrit dans lequel un ministre saisi pour une question écrite, donne son avis ou son interprétation sur le point qui lui est soumis. Il n'a aucune force obligatoire mais simplement indicative.
Réponse ministérielle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire