Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Report d'imposition

Certaines opérations d'apport en société ou de restructuration de groupe génèrent un impôt de plus-value qui peut être reporté ou différé dans le temps jusqu'à la réalisation d'un autre événement qui conditionnera l'exigibilité de cette imposition en report d'imposition ou qui effacera purement et simplement celle-ci.

Voir notre article sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificative pour 2015.

Report d'imposition : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires