Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Report d'imposition

Certaines opérations* d'apport en société* ou de restructuration de groupe* génèrent un impôt* de plus-value* qui peut être reporté ou différé dans le temps jusqu'à la réalisation d'un autre événement qui conditionnera l'exigibilité* de cette imposition en report d'imposition ou qui effacera purement et simplement celle-ci.

Voir notre article sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificative pour 2015.

Report d'imposition : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire