Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Report du déficit

Système d'imputation des déficits sur le revenu global pour les personnes physiques ou sur le revenu bénéficiaire à venir, permettant une compensation des résultats déficitaires et bénéficiaires obtenus par le contribuable dans ses différentes catégories de revenus (personne physique) ou dans ses résultats (personne morale assujettie à l'IS), avec ou sans limite de temps pour l'imputation des déficits.

 

Voir nos actualités :

 

Impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2013)


IS: report des déficits

Report du déficit : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires