
Imprimer
Représentant fiscal en France
Les contribuables* qui n'ont pas leur domicile fiscal* en France mais qui y exercent des activités ou qui y possèdent des biens* sont tenus de désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'assiette*, au recouvrement* et au contentieux* de l'impôt*.
Voir notre actualité sur la suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens(loi de finances rectificative pour 2014)