Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Représentant fiscal en France

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Les contribuables* qui n'ont pas leur domicile fiscal* en France mais qui y exercent des activités ou qui y possèdent des biens* sont tenus de désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'assiette*, au recouvrement* et au contentieux* de l'impôt*.

 

 

Voir notre actualité sur la suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens(loi de finances rectificative pour 2014)

Représentant fiscal en France : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire