Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Requalification

Opération* par laquelle le juge restitue à un acte ou à un fait son exacte qualification, sans s'arrêter à la forme que les parties* en ont proposé.
Requalification : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire