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Rescision pour lésion

Action visant à réparer le préjudice subi par l'une des parties à un contrat ou à un partage, du fait de l'inégalité en valeur originaire des prestations réciproques ou des lots, justifiant la rescision de l'acte lésionnaire, mais seulement dans les cas et les conditions prévus par la loi (vente pour lésion de plus de 7/12ème dans le prix de vente d'un immeuble au détriment du vendeur, rescision du partage pour lésion de plus du quart applicable aux partages prononcés jusqu'au 1er janvier 2007 ou en faveur du mineur dans toutes sortes de conventions).
Rescision pour lésion : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires