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Rescrit fiscal

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Acte administratif* donné par écrit émanant de l'administration fiscale saisie à la demande d'un contribuable* qui permet ainsi d'obtenir une réponse définitive et précise opposable à l'administration*, même si la solution donnée est contraire à la loi*.
Rescrit fiscal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire