Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Réserve héréditaire

Portion des biens* dépendant d'une succession réservée par la loi* à certains héritiers* (descendants*)auxquels il ne peut être porté atteinte par des libéralités* sous peine d'une action en réduction*.

Voir notre article sur la présomption de gratuité en cas de vente à un successible

Réserve héréditaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire