Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Réserve spéciale de participation

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Les entreprises* tenues de mettre en place un système de participation des salariés* aux résultats* de l'entreprise, et celles qui choisissent de s'y soumettre, doivent constituer, exercice* par exercice, une réserve spéciale de participation. Le montant est calculé après clôture de l'exercice selon une formule légale spécifique : ½ (B – 5%C) x (S/VA), où B représente les bénéfices* fiscaux nets, C les capitaux propres*, S la masse des salaires et VA la valeur ajoutée. Cette formule peut être écartée au profit d'une autre par un accord collectif de participation*. La réserve spéciale de participation est ensuite répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur salaire, sauf stipulation de l'accord en sens contraire.

 

Lire notre étude sur l'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions

Réserve spéciale de participation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire