Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Responsabilité civile professionnelle

Obligation personnelle* pour un professionnel de répondre civilement d'un dommage* qu'il a causé dans l'exercice de sa profession en versant en principe une indemnité* à la victime du dommage.

 

Voir notre actualité sur la responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation

 

Voir également notre actualité sur la responsabilité de l'expert-comptable rédacteur d'actes

Responsabilité civile professionnelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire