Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Responsabilité contractuelle

Obligation pour le contractant qui ne remplit pas une obligation personnelle que le contrat mettait à sa charge, de réparer en nature ou par équivalent en argent, le dommage causé à l'autre partie, soit par l'inexécution totale ou partielle, soit par l'exécution tardive de l'engagement contractuel.
Responsabilité contractuelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire