Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Responsabilité décennale

Obligation personnelle de réparation auxquelles sont tenus les constructeurs dans le cadre d'une opération de construction soit sur le terrain de la responsabilité contractuelle, soit sur celui de la responsabilité délictuelle. On se reportera également à la définition de la garantie décennale.
Responsabilité décennale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire