Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Responsabilité délictuelle

Obligation personnelle pour l'auteur d'un dommage de le réparer en indemnisant la victime en principe par le versement d'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts.

 

Voir notre actualité sur la faute délictuelle à l'encontre d'un cocontractant constitutive d'un préjudice réparable à l'égard d'un tiers


Voir également notre actualité sur la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble bâti

Responsabilité délictuelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire