Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Responsabilité délictuelle

Obligation personnelle* pour l'auteur* d'un dommage* de le réparer en indemnisant la victime en principe par le versement d'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts*.

 

Voir notre actualité sur la faute délictuelle à l'encontre d'un cocontractant constitutive d'un préjudice réparable à l'égard d'un tiers


Voir également notre actualité sur la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble bâti

Responsabilité délictuelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire