Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Responsabilité pénale

Obligation personnelle pour les personnes physiques ou personnes morales, de répondre dans les cas spécifiés par la loi, des infractions commises par elles ou pour leur compte par leurs organes représentants.
Responsabilité pénale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires