Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Responsabilité pénale

Obligation personnelle* pour les personnes physiques* ou personnes morales*, de répondre dans les cas spécifiés par la loi*, des infractions* commises par elles ou pour leur compte par leurs organes représentants.
Responsabilité pénale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire