Restitution

Annulation d'un engagement, rescision* d'un acte, emportant pour son bénéficiaire, l'effacement des conséquences de l'acte annulé ou rescindé (remboursement d'une somme versée ou remise de la chose vendue).
Restitution : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires