Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Restitution

Annulation* d'un engagement, rescision* d'un acte*, emportant pour son bénéficiaire*, l'effacement des conséquences de l'acte annulé ou rescindé (remboursement d'une somme versée ou remise de la chose vendue).
Restitution : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire