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Restructuration de groupe

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Opération* consistant à réorganiser les activités au sein d'un groupe de sociétés* entre les différentes sociétés* en dépendant, nécessitant une étude juridique et fiscale préalable pour déterminer les différents modes opératoires possibles et leurs conséquences fiscales (cession de fonds de commerce*, apport partiel d'actif*, fusion-absorption*, scission de sociétés*).

 

Voir dans nos actualités :


Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive

 

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration

Restructuration de groupe : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire