Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Rétrocession après expropriation

Cession en retour que peut exiger pendant trente ans pour en recouvrer la propriété, l'ancien propriétaire d'un immeuble* exproprié lorsque celui-ci n'a pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par l'expropriation* ou bien a cessé de recevoir cette destination.
Rétrocession après expropriation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire