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Rétrocession après préemption

Offre faite par la collectivité qui a exercé un droit de préemption lors de la vente d'un immeuble, notifiée aux anciens propriétaires ou à leurs ayants-cause ou substidiairement à l'acquéreur évincé dont l'identité a été portée à la connaissance du bénéficiaire du droit de préemption ou de l'organisme qui a exercé le droit de préemption, lorsque dans les cinq ans qui suivent l'acquisition du bien préempté, le bénéficiare de celui-ci décide de l'utiliser ou de l'aliéner à d'autres fins que celles prévues initialement.
Rétrocession après préemption : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires