Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Rétrocession après préemption

Offre* faite par la collectivité qui a exercé un droit de préemption* lors de la vente* d'un immeuble*, notifiée aux anciens propriétaires ou à leurs ayants-cause* ou substidiairement à l'acquéreur* évincé dont l'identité a été portée à la connaissance du bénéficiaire* du droit de préemption ou de l'organisme qui a exercé le droit de préemption, lorsque dans les cinq ans qui suivent l'acquisition* du bien* préempté, le bénéficiare de celui-ci décide de l'utiliser ou de l'aliéner à d'autres fins que celles prévues initialement.
Rétrocession après préemption : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire