Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public

Obligation personnelle de céder moyennant l'Euro symbolique, les voies, réseaux, dessertes situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée ou d'un lotissement, à la commune ou à l'organisme qui a initié la ZAC.
Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires