Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public

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Obligation personnelle* de céder moyennant l'Euro symbolique, les voies, réseaux, dessertes situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée* ou d'un lotissement*, à la commune* ou à l'organisme qui a initié la ZAC.
Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire