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Révision triennale

Demande en révision du loyer des baux soumis au statut des baux commerciaux qui peut être formée tous les trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. En principe, la révision triennale ne peut excéder la variation triennale de l'indice du coût de la construction intervenu depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans l'hypothèse où il est rapporté la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative (baux), le loyer révisé pourra être fixé à la valeur locative, soit amiablement entre les parties et à défaut par le juge.

Voir notre article sur l'interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

 

Voir notre actualité sur l'absence de révision triénnale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité

Révision triennale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires