Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Rompus

Nom donné aux titres financiers et droits de souscription ou d'attribution qui lors d'une opération de regroupement, d'échange ou d'émission de valeurs mobilières réservées aux souscripteurs initiaux, ne permettent pas d'obtenir un titre nouveau parce que leur nombre est insuffisant pour atteindre le rapport arithmétique prévu entre les titres anciens et les nouveaux.
Rompus : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires